APPLICATION FOR INCORPORATION OF
A CORPORATION WITHOUT SHARE CAPITAL
UNDER PART II OF
THE CANADA CORPORATIONS ACT

TO the Minister of Industry Canada:

I

The undersigned hereby apply to the Minister of Industry Canada for the grant of a charter by letters under the provisions of Part II of the Canada Corporations Act constituting the undersigned, and such others as may become members of the Corporation thereby created, a body corporate and politic under the name of

The Canadian Canon Law Society /
La Société canadienne de droit canonique

The undersigned have satisfied themselves and are assured that the proposed name under which incorporation is sought is not the same or similar to the name under which any other company, society, association or firm, in existence is carrying on business in Canada or is incorporated under the laws of Canada or any province thereof or so nearly resembles the same as to be calculated to deceive and that it is not a name which is otherwise on public grounds objectionable.

II

The applicants are individuals of the full age of eighteen years with power under law to contract. The name, the place of residence and the occupation of each of the applicants are as follows:
 

The above-mentioned applicants will be the first directors of the Corporation.

III

The objectives of the Corporation are to cooperate with the Canadian Conference of Catholic Bishops and with other ecclesiastical and religious organizations to:

(a) favour professional and social exchange among Canadian canonists;

(b) foster dialogue between canon law and other ecclesiastical and secular disciplines;

(c) promote and assist research in canonical matters;

(d) act as an information center on canonical matters; and

(e) maintain friendly exchange with Canon Law Societies in other countries.

The operations of the Corporation may be carried on throughout Canada and elsewhere.

IV

The place within Canada where the head office of the Corporation is to be situated is the Regional Municipality of Ottawa-Carleton.

It is specially provided that in the event of dissolution or winding-up of the Corporation, all its remaining assets after payment of its liabilities shall be distributed to one or more organizations in Canada carrying on similar activities.

V

In accordance with Section 65 of the Canada Corporations Act, it is provided that, when authorized by by-law, duly passed by the directors and sanctioned by at least two-thirds of the votes cast at a special general meeting of the members duly called for considering the by- law, the directors of the Corporation may from time to time:

(a) borrow money upon the credit of the Corporation;

(b) limit or increase the amount to be borrowed;

(c) issue debentures or other securities of the Corporation;

(d) pledge or sell such debentures or other securities for such sums and at such prices as may be deemed expedient;

and

(e) secure any such debentures, or other securities, or any other present or future borrowing or liability of the Corporation, by mortgage, hypothec, charge or pledge of all or any currently owned or subsequently acquired real or personal, movable and immovable, property of the Corporation, and the undertaking and rights of the Corporation.

Any such by-law may provide for the delegation of such powers by the directors to such officers or directors of the Corporation to such extent and in such manner as may be set out in the by-law.

Nothing herein limits or restricts the borrowing of money by the Corporation on bills of exchange or promissory notes made, drawn, accepted or endorsed by or on behalf of the Corporation.

VI

The by-laws of the Corporation shall be those filed with the application for letters patent until repealed, amended, altered or added to.

VII

The Corporation is to carry on its operations without pecuniary gain to its members and any profits or other accretions to the Corporation are to be used in promoting its objects.

DATED at the City of Ottawa, in the Province of Ontario, this 18th day of February, 1999.

(Signed) Mr. Terry Peterman

(Signed) Mr. Pierre Richard

(Signed) Mr. Robert Allan

(Signed) Mr. John Nichols

RÈGLEMENT NUMÉRO 1 |  RÈGLEMENT NUMÉRO 2 

RÈGLEMENT NUMÉRO 3 |  Lettre d'Incorporation 

 

	Industry  Canada	Industrie Canada
	Canada Corporations Act	Loi sur les corporations canadiennes

CANADA

LETTRES PATENTES

ALORS qu'une demande d'incorporation a été faite pour une corporation sous le nom de

La Société canadienne de droit canonique / 
The Canadian Canon Law Society

DONC le Ministre de l'Industrie en vertu des pouvoirs de sa charge conformément à l'Acte des Corporations du Canada, constitue les requérants et telles personnes qui par la suite pourront devenir membres de la corporation crée par les présentes, en entité corporative et politique conformément aux dispositions dudit Acte. Une copie de ladite requête est attachée à la présente et en fait partie.

La date des Lettres Patentes - le 25 mars 1999

DONNÉES sous le sceau du Ministre de l'Industrie.
 

DEMANDE D'INCORPORATION POUR 
UNE CORPORATION SANS CAPITAL-ACTION 
SOUS LA DEUXIÈME PARTIE DE 
L'ACTE DES CORPORATIONS DU CANADA

AU Ministre de l'Industrie du Canada,

I

Les soussignés demandent au Ministre de l'Industrie du Canada de leur accorder une charte par lettres patentes selon les dispositions de la IIe Partie de l'Acte des corporations du Canada, constituant les soussignés et telles autres personnes qui pourront devenir membres de la Corporation créée par les présentes, en entité corporative et politique sous le nom de

La Société canadienne de droit canonique / 
The Canadian Canon Law Society

Les soussignés sont convaincus et certains que le nom proposé pour l'incorporation n'est ni identique, ni semblable au nom sous lequel quelqu'autre compagnie, société, association ou firme existante fait affaire au Canada ou est incorporée selon les lois du Canada ou de quelque province, ni ressemblant dans le but de confondre, et qu'il ne s'agit pas d'un nom inadmissible dans les milieux publics.

II

Les requérants sont des individus de dix-huit ans accomplis ayant la capacité légale de contracter. Le nom, le lieu de résidence et l'occupation de chacun des requérants sont les suivants:

Les susdits requérants seront les premiers directeurs de la Corporation.

III

Les buts de la Corporation sont la collaboration avec la Conférence des évêques catholiques du Canada et avec d'autres organisations ecclésiastiques et religieuses pour:

(a)  favoriser les échanges professionnels et sociaux parmi les canonistes canadiens;

(b)  encourager le dialogue entre le droit canonique et les autres disciplines ecclésiastiques et séculières;

(c)  promouvoir et aider la recherche sur des sujets canoniques;

(d)  servir de centre d'information sur des questions canoniques; et

(e)  entretenir des échanges amicaux avec les Sociétés de droit canonique des autres pays.

Les opérations de la Corporation peuvent se dérouler partout au Canada et ailleurs.

IV

Le siège social de la Corporation au Canada sera situé dans la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton.

Il est pourvu d'une façon spéciale que dans l'éventualité de dissolution ou de liquidation de la Corporation, tous ses avoirs, une fois ses dettes payées, seront distribués à une ou plusieurs organisations poursuivant au Canada des activités similaires.

V

En conformité avec la Section 65 de l'Acte des corporations du Canada, il est pourvu qu'une fois autorisé par règlement, dûment adopté par les directeurs et sanctionné par au moins deux tiers des votes exprimés lors d'une assemblée générale spéciale des membres dûment convoqués en vue d'étudier le règlement, les directeurs de la Corporation pourront de temps à autre:

(a)  emprunter de l'argent sur le crédit de la Corporation;

(b)  limiter ou augmenter le montant à emprunter;

(c)  émettre des obligations ou autres titres de la Corporation;

(d)  hypothéquer ou vendre de telles obligations ou autres titres pour tels montants et à tels prix jugés opportuns; et

(e)  garantir telles obligations ou autres titres, ou tout autre emprunt ou dette actuels ou futurs de la Corporation, par hypothèque, charge et nantissement, sur toute ou sur quelconque propriété actuelle ou future, réelle ou personnelle, meuble et immeuble de la Corporation et des entreprises et droits de la Corporation.

Tout règlement semblable peut pourvoir à la délégation de tels pouvoirs par les directeurs à tels officiers ou directeurs de la Corporation dans la mesure ou de la manière qui sera déterminée dans le règlement.

Rien ici ne limite ou ne restreint l'emprunt d'argent par la Corporation par lettres de change ou billets à ordre faits, tirés, acceptés ou endossés par ou pour la Corporation.

VI

Les règlements de la Corporation seront ceux soumis avec la demande de lettres patentes jusqu'à ce qu'ils soient abrogés, amendés, changés ou complétés.

VII

La Corporation doit poursuivre ses opérations sans profit pécuniaire pour ses membres et tous profits ou autres acquis de la Corporation doivent être utilisés pour promouvoir ses fins.

DONNÉ dans la Ville d'Ottawa, dans la Province de l'Ontario, ce 18ième jour de février 1999.

(S) M. Terry Peterman

(S) M. Pierre Richard

(S) M. Robert Allan

(S) M. John Nichols